La récupération de l’aide sociale sur la succession ne constitue pas une dette personnelle du défunt déductible de l’actif successoral. Cette notion, souvent méconnue, a été clarifiée par la Cour de cassation, voici les implications de cette décision pour les successions et les droits de succession.

La nature de l’aide sociale récupérable

Pour bien comprendre le sujet, il est nécessaire de définir ce qu’est l’aide sociale récupérable. Il s’agit de certaines allocations versées par la caisse de retraite, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire après son décès. Cependant, contrairement à une dette personnelle du défunt, cette aide ne peut pas être déduite de l’actif brut successoral pour le calcul des droits de succession. La Cour de cassation a confirmé que cette aide est une charge pesant sur la succession, une fois l’actif net déterminé.

Les implications juridiques et fiscales

La décision de la Cour de cassation a des implications importantes pour les héritiers. En effet, l’actif net successoral, sur lequel peuvent être récupérées certaines aides, est calculé à partir de la valeur de l’actif successoral au jour du décès. Cela signifie que l’aide sociale récupérable ne diminue pas l’assiette des droits de succession. Toutefois, il est important de noter que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) a évolué pour permettre la déduction de ces sommes, mais uniquement à hauteur du montant effectivement reversé par l’héritier ou le légataire.

Un cas pratique : l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Un cas concret illustre bien cette situation. En 2013, à la suite du décès d’une allocataire, la caisse d’assurance retraite a réclamé le remboursement d’une allocation. L’ayant droit, ayant réglé les droits de succession sans déduction de cette créance, a porté l’affaire en justice. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a initialement condamné l’ayant droit au paiement, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, soulignant que l’aide sociale n’est pas une dette personnelle du défunt. Ce cas met en lumière l’importance de bien comprendre les règles fiscales et juridiques entourant les successions.
 
En résumé, la récupération de l’aide sociale sur la succession ne constitue pas une dette personnelle déductible, mais une charge pesant sur l’actif net successoral. Cette distinction est essentielle pour les héritiers lors du calcul des droits de succession. 
 
Source : Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.952, B+L